Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant

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NOR : INDB9100503A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 10 janvier 1985, portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est complété par les mots: < >.


  • Art. 2. - L'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est modifié comme suit:
    1o A l'article 2 (avant-dernier et dernier alinéa), les mots: < > sont remplacés par < >. En outre, au dernier alinéa, le mot < > est remplacé par < >.
    2o Le libellé du premier alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant: < 3o Le deuxième alinéa de l'article 3 est abrogé.


  • Art. 3. - La liste des normes qui fait l'objet de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 1980 est abrogée et remplacée par celle qui est annexée au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.


Fait à Paris, le 14 août 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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