Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Potocki (André),
vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1991.