Arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF9110010A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu est déterminé par un tableau de répartition joint en annexe.


  • Art. 2. - Le versement de cette indemnité est effectué en France par virement semestriel sur les comptes courants des membres élus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




    ANNEXE




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 16/05/1991
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Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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