Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des jardineries et graineteries

Version INITIALE

NOR : TEFT9103766V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
  • Accord dont l'extension est envisagée:
    Protocole du 13 juin 1991.
    Dépôt:
    Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
    Objet:
    Accord relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation d'une convention collective nationale régissant, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries.
    Par jardinerie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la vente au détail de produits et d'articles de jardinage et disposant dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants:
    Pépinière;
    Serre et marché aux fleurs (y compris fleurs coupées);
    Produits et accessoires de jardin;
    Semences, bulbes et plants;
    Petits animaux d'agrément et animalerie.
    N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.
    La présente convention et chacune de ses annexes s'appliqueront à l'ensemble du personnel des entreprises et établissements entrant dans ce champ d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
    Signataires:
    Fédération nationale des distributeurs de semences et produits de jardin (F.N.G.S.P.);
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 53,1 Mo