Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF9101187A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964);
Vu le décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par l'établissement désigné ci-après:
    Lycée professionnel privé Sainte-Barbe, à Saint-Just-Saint-Rambert.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

F. MAYER

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