Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 46-1332 du 1er juin 1946 portant application de l'article 17 de la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 en vue de la réorganisation du crédit et de l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu le décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur ;
Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Banque française du commerce extérieur, publié au Journal officiel du 13 décembre 1995 ;
La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
Arrête :