Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 5 novembre 1991, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Loire est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 5 novembre 1991 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Loire en office public d'aménagement et de construction
NOR : EQUC9101648A