Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSG9160033Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1991, page 6492, 2e colonne,
dernière ligne, au lieu de <>, lire <>.