Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Yves Robineau,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée depuis le 13 juillet 1988, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 novembre 1991.