Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle PRODCOM

Version INITIALE

NOR : INDA9100500A

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire PRODCOM sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon la ventilation suivante:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/1991
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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