Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 portant création de la mention complémentaire de dessinateur en construction mécanique;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 portant création de la mention complémentaire de dessinateur en construction mécanique;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des lycées et collèges,
A. LEGRAND