Arrêté du 24 avril 1996 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines

Version INITIALE

NOR : AGRM9600847A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime, union de sociétés coopératives maritimes anonymes, dont le siège social est situé 2, allée Saint-Guénolé, 29556 Quimper Cedex 9, est reconnue en qualité :
    - d'union d'organisation de producteurs et - d'organisation de producteurs,
    dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
    Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.


  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. Toussain

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