Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

Version INITIALE

NOR : INTE9100385A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie;
Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux;
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage;
Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 1er juillet 1991,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est remplacé par les dispostions suivantes:
    " Art. 1er. - Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé, les laboratoires des organismes suivants:
    "Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.);
    " Laboratoire national d'essais (L.N.E.);
    " Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.);
    " Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.);
    " Institut national de l'environnement industriel et des risques (I.N.E.RIS)."

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Art. 2. - Sont agréés, pour effectuer les essais de résistance au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 avril 1983 susvisé, les laboratoires des organismes suivants:
    < < Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.);
    < < Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.).> >
  • Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit:
    Après les mots: < <...demandés par le C.E.C.M.I.> >, sont supprimés les termes: < >.


  • Art. 4. - A la quatrième ligne de l'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, après les mots < <...archives de ce ministère> >, sont substitués à < > les termes: < >.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU

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