Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mlle Brigitte Gizardin, chef de la division des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, inspecteur général d'administration, et M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, chef du bureau du travail, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletiere, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Pontier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean-Jacques Bryas et Michel Segard, ingénieurs des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié.

Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels, de recrutements de magistrats autorisés par la loi organique no 84-844 du 29 octobre 1980 modifiée.

Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.