En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective du 4 mars 1991, une annexe Classification du 13 juin 1979 et un accord modificatif de la convention du 4 mars 1991.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus et tapis visées à la nomenclature d'activités et de produits sous le numéro 58.05 sur l'ensemble du territoire national, étant entendu que ce numéro n'a pas une valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement en cause.
Signataires:
Fédération nationale du négoce du tissu;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
La classification a été signée par les mêmes organisations plus la C.G.T. et à l'exclusion de la C.F.D.T.