Par délibération en date du 6 novembre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Télévision Lyon Métropole de se conformer aux dispositions du décret no 87-37 du 26 janvier 1987 qui réglemente la publicité et le parrainage.