Décret du 18 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9100020D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 mai 1990 nommant M. Yves Bentegeac directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 portant nomination de M. Alain Richard en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (Office national des anciens combattants et victimes de guerre);
Vu l'arrêté du 9 février 1989 portant modification de l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif à la répartition des attributions entre les directions et les services de l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination de Mme Anastasia Hurlot en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bentegeac, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Alain Richard,
    sous-directeur de l'action sociale et de l'assistance administrative à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et à Mme Anastasia Hurlot, sous-directeur de l'administration générale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Bentegeac, de M. Alain Richard et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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