Arrêté du 17 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100779A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations en date du 29 mars 1990 et du 30 mai 1991 de la chambre de commerce et d'industrie du Havre;
Vu l'avis en date du 22 juillet 1991 du directeur régional de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie;
Vu l'avis en date du 29 juillet 1991 du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer le démarrage des travaux d'aménagement du parc d'activités économiques dénommé Parc du Hode.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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