Décret du 13 mai 1991 portant nomination du délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX9110102D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la disposition du Gouvernement;
Vu le décret no 87-855 du 23 octobre 1987 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice;
Vu le décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. René Eladari, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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