Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant des pays étrangers

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NOR : MERP9100135A

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Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation d'exploitation des cultures marines;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant des pays étrangers;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes no 10778-DG-VI du 16 avril 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1969 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1969 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

C. BERNET

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