Décrète:

Art. 1er. - Au chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des communes, il est ajouté une section IV, intitulée < >, comprenant l'article suivant ainsi rédigé:
< < < proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune, tels que mentionnés au 3o du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes.
< < < <- pour les communes de 10000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10000 habitants;
< <- pour les communes de moins de 10000 habitants, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de 10000 habitants.
< 234-5 du code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au b du 1o du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts.> >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.