Décret du 28 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9100409D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
    13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
    13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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