Arrêtés du 4 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1995 :
    Mlle Semaine (Laurence, Valérie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Leveque, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
    La raison sociale de la société André Leveque, notaire associé, est ainsi modifiée : < < André Leveque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.