Arrêté du 4 décembre 1995 portant démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9521013A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1995, M. Mathevet (Hugues, André, Jean), notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est déclaré démissionnaire d'office.

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