Arrêté du 18 juin 1991 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1991

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NOR : MERP9100083A

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Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes;
Vu l'avis du comité de gestion des quotas du 27 mars 1991 et les propositions régionales de sous-répartition des quotas,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones C.I.E.M.: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV, VIIa, VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones C.I.E.M.: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV, VIIa,
    VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de sole (Solea vulgaris) (zones C.I.E.M.: VIIIa, b, IIa, IV), de plie (Pleuronectes platessa) (zones C.I.E.M.: VIId, e, VIIf, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones ......................................................
    (Clupea harengus) (zones C.I.E.M.: IIa, IVa, b, IVc, VIId, Vb, VI) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones C.I.E.M.: IIa, IIIa, d, IV, II [hors C.E.E.], Vb, VI, VII, XII, XIV, VIII, [- VIIIc], VIIIc, IX, X, C.O.P.A.C.E.
    34, 1.1) alloués à la France par le règlement C.E.E. no 3926 du conseil du 20 décembre 1990 sont répartis pour l'année 1991 comme fixé à l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorque la totalité du poids des débarquements effectués par des navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 3. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.


  • Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.


  • Art. 5. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    Plie




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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    Merlan




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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    Sole




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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    Cabillaud




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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    Lieu noir




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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    Hareng




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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    Maquereau




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1991
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Fait à Paris, le 18 juin 1991.

JEAN-YVES LE DRIAN

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