Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à une levée partielle de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUM9501985A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'interdiction générale de circulation prévue pour les véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est levée du samedi 9 décembre 1995, à 12 heures, au dimanche 10 décembre, à 24 heures, en ce qui concerne les transports des matières référencées comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé :
    - no 1203, essence pour moteurs d'automobiles ;
    - no 1202, carburant Diesel, gazole ou huile de chauffe légère (fioul) ;
    - no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
    propane et mélanges).


  • Art. 2. - Les interdictions prévues par l'arrêté du 30 décembre 1980 susvisé sont maintenues.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1995.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. BODON

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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