Arrêté du 28 novembre 1995 portant modification de droits de port dans le Port autonome de Paris

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NOR : EQUT9501793A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1995 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1995 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    Section 2

    Taxe sur les marchandises


    < < Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/95 Page 17962 a 17966
    ......................................................



    < < 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :

    < < ZONE A-B


    < < Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/95 Page 17962 a 17966
    ......................................................



    < < ZONE C

    < < Ensemble des autres ports


    < < Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL

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