Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26 avril 1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un immeuble sis à Nantes (Loire-Atlantique), 4,
route de la Jonelière, cadastré section OP, no 330, pour une contenance de 87 ares 36 centiares, tel au surplus que ledit immeuble figure, délimité par un liséré jaune, sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00399 sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
route de la Jonelière, cadastré section OP, no 330, pour une contenance de 87 ares 36 centiares, tel au surplus que ledit immeuble figure, délimité par un liséré jaune, sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00399 sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement universitaire,
sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.