Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés

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NOR : ENVN9540320A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse,
    commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17842 a 17845
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  • Art. 2. - L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental de garderie.


  • Art. 3. - L'effectif des agents de l'Office de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 4. - La répartition de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, par classe, figure en annexe du présent arrêté.


  • Art. 5. - L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    A L'ARRETE FIXANT LES EFFECTIFS

    DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES

    EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES


    Ventilation des effectifs


    Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, est ventilé comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17842 a 17845
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Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

CORINNE LEPAGE



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