Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9105044X

Par délibération en date du 19 février 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Rock-FM (55).
Fréquence: 90,2 MHz.
Décision d'autorisation: no 22 du 24 janvier 1989 (Journal officiel du 1er juillet 1989).
Motif de la mise en demeure: programme non conforme.