Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, établissement public national à caractère administratif, les parties d'un ensemble immobilier bâti constituées en deux lots, sur un terrain appartenant à la société patrimoniale du territoire de Belfort, sis avenue des Usines, à Belfort,
cadastré section BX no 14, tel qu'indiqué au tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0148 du 27/06/96 Page 9617
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Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00600, à la rubrique Ecoles nationales d'ingénieurs.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.