Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

Version INITIALE

NOR : MIPP9600229A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-5, R. 11-1 à R. 11-7 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1993 relatif aux prescriptions techniques visées à l'article R. 11-3 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Axone en date du 4 mars 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société Axone est autorisée à fournir au public les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.


  • Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.


  • Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.


  • Art. 4. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.


  • Art. 5. - En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.


  • Art. 6. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

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