Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 15 janvier 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en vue de loger les services de la direction départementale de l'équipement du Cher, un immeuble domanial situé quai Messire-Jacques, à Bourges (Cher), cadastré section DY no 10, d'une superficie bâtie et non bâtie de 290 mètres carrés.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 180-00228 à la rubrique Biens non affectés. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'équipement, rubrique Equipement (services extérieurs).