Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 du préfet de la région Pays de la Loire portant création du centre hospitalier intercommunal du haut Anjou par fusion du centre hospitalier de Château-Gontier et du centre hospitalier de Sainte-Gemmes d'Andigné-et-Segré ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 du préfet de la région Pays de la Loire portant création du centre hospitalier intercommunal du haut Anjou par fusion du centre hospitalier de Château-Gontier et du centre hospitalier de Sainte-Gemmes d'Andigné-et-Segré ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE