Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 26 avril 1991, le plafond de l'avance de la régie de recettes et d'avances du consulat général de France à Alger est porté à 60000 FF, le montant maximum autorisé des recettes est fixé à 150000 FF.
Arrêté du 26 avril 1991 relatif à une régie de recettes et d'avances
NOR : MAEA9120202A