Arrêté du 27 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100483A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville en date du 13 février 1991;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en date du 17 mai 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie en date du 24 juin 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville est autorisée à contracter un emprunt de 6300000 F dont l'objet est le suivant:
    viabilisation d'une zone industrielle située sur les communes d'Abbeville et de Vauchelles.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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