Arrêté du 21 juin 1991 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système

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NOR : ECOP9100454A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié par les arrêtés du 16 octobre 1987, du 29 décembre 1987, du 19 juin 1990 et du 10 août 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
    < < <5 F pour chaque opération d'expédition, d'exportation et de transit;
    < <8 F pour chaque opération d'introduction et d'importation.
    < < >
  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 21 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

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