Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : AGRS9100799A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1978 portant extension de l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire;
Vu l'avenant du 15 octobre 1990 à l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 15 octobre 1990 à l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 24 janvier 1978 précité.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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