Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978

Version INITIALE

NOR : AGRS9100800A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 21 août 1978 portant extension de la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978;
Vu l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par les conventions collectives de retraite complémentaire conclues par les organisations professionnelles et syndicales susvisées.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 28 avril 1978 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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