Arrêté du 15 mars 1991 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1985 concernant les conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes

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NOR : SANP9100757A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3 et 4;
Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 29 novembre 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < détenteurs d'un diplôme étranger de sage-femme, sont admis en troisième année d'études de sage-femme, après succès à l'examen de fin de deuxième année.> >
  • Art. 2. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés.


  • Art. 3. - L'alinéa 1er, point 8, de l'annexe II de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1991.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS

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