Arrêtés du 14 février 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9100481A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
considérant que la société Body Concepts S.A., 46 bis, rue des Merciers,
17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Dederm Electronic faisant état d'une action sur la couperose, considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de cette propriété, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Dederm Electronic la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée, est interdite pour la société Body Concepts S.A., 46 bis, rue des Merciers, 17000 La Rochelle.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.