Arrêtés du 18 février 1991 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9150008A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente est fixé à 150000 F à compter du 1er mars 1991.