Arrêté du 31 octobre 1995 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1994

Version INITIALE

NOR : SANS9503263A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R.
613-7;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour l'année 1994, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit:
    1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 784 967 340,78 F;
    2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 731 417 350,49 F; 3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 210 425 036,19 F;
    4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 39 076 481,22 F.



  • Art. 2. - Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu'il suit:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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  • Art. 3. - Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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  • Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit:
    1. Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 152 872 010,68 F.
    2. Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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    3. Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale: 7 348 202,22 F.


  • Art. 5. - Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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  • Art. 6. - Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17358 a 17361
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  • Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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