Arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (R.I., 2e partie, 1A, art. 4)

Version INITIALE

NOR : INDD9000777A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, et notamment son article 4;
Vu la demande en date du 12 juillet 1990 du centre de radioprotection dans les mines;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 9 octobre 1990;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le centre de radioprotection dans les mines, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est agréé en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives.


  • Art. 2. - 1. Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines doit être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.
    2. La composition du comité scientifique prévu dans la demande d'agrément ainsi que les modifications de celle-ci doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des mines.


  • Art. 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.
  • Art. 4. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE

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