Arrêtés du 15 avril 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120309A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1991:
Le retrait de Mme Vasse (Annick, Andrée, Odette), épouse Graillot, notaire associé, membre de la société Patrick Graillot et Annick Vasse-Graillot,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société Patrick Graillot et Annick Vasse-Graillot,
notaires associés, est ainsi modifiée: <>.