En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans le délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 5 décembre 1990 (région Bourgogne).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or, à Dijon. Objet:

Accords de salaires des ouvriers du bâtiment:
- le premier accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés); - le deuxième accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Signataires:
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne (pour les deux accords):
C.A.P.E.B. Bourgogne (pour le deuxième accord);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour les deux accords).