Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 octobre 1995, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cyclo 3 Fort, gélule (publi-rédactionnel); considérant que ce document attribue au Cyclo 3 Fort des propriétés pharmacologiques non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché telles que: < < action protectrice endothéliale par effet direct de stabilisation membranaire > >; < < stimulation de la synthèse d'ATP > >; < < diminution de la synthèse des enzymes lysosomiales > >; < < augmentation de l'activité fibrinolytique par stimulation de la T-PA endothéliale > >; < < prévention de l'élévation de la viscosité sanguine liée à la stase > >; considérant que ces affirmations ne sont soutenues par aucune référence bibliographique; considérant qu'il est suggéré que les veinotoniques pourraient prévenir la survenue de complications évolutives de l'insuffisance veineuse chronique (varices,
dermite, thrombose superficielle, ulcère variqueux) et pourraient avoir une action curative, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché précise que Cyclo 3 Fort est un traitement symptomatique de l'insuffisance veinolymphatique; considérant que cette publicité n'est pas acceptable au regard de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché; considérant que ce document publicitaire n'a pas été déposé auprès de l'Agence du médicament contrairement aux dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.