Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 19 février 1991, M. Bélichard (Jacques), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1992, en application des articles L. 4-1 et L. 24 du code des pensions.