Par décret en date du 3 avril 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. (1) no 965 du 2 septembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre du Touquet-Paris-Plage-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 25 janvier 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Touquet-Paris-Plage-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 25 janvier 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Touquet-Paris-Plage-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (direction départementale de l'équipement), rue Ferdinand-Buisson, 62020 ARRAS CEDEX.