Arrêté du 24 décembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Version INITIALE

NOR : TEFT9004111A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'avenant no 42 (Salaires) du 5 septembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 43 (Prime de fin d'année) du 5 septembre 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de:
    - l'avenant no 42 (Salaires) du 5 septembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 43 (Prime de fin d'année) du 5 septembre 1990 à la convention collective susvisée.
    Les dispositions de l'avenant no 42 sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur,

H. MARTIN



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